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Conditions Générales

Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs.
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, où jusqu’à la conclusion du contrat, il est exclusivement fait usage d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel soient simultanément présents dans le même lieu.
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.

Article 2 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à en indiquer les raisons.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables du professionnel.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à disposition du consommateur.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur simple demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l’alinéa précédent, le texte de ces conditions générales peut être fourni au consommateur sous forme électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement les stocker sur un support durable.
Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où ces conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autre, sur simple demande.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou service s’appliquent, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable à son égard.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles ou annulées, le contrat et les autres dispositions restent pleinement en vigueur, et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement de l’offre.
Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.
Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés.
Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

Les éventuels frais d’expédition.
La manière dont le contrat sera conclu et les démarches nécessaires à cet effet.
L’existence ou non du droit de rétractation.
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix.
Le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci sont calculés sur une autre base que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé.
Si le contrat sera archivé après sa conclusion, et le cas échéant, comment le consommateur pourra le consulter.
La manière dont le consommateur peut vérifier et, le cas échéant, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat.
Les autres langues, le cas échéant, dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais.
Les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement.
La durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée.
Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de cette acceptation. Tant que cette confirmation de réception n’a pas été envoyée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel prendra à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le professionnel peut, dans le cadre légal, se renseigner sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’y assortir des conditions particulières d’exécution.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable et accessible :

L’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations.
Les conditions et la manière selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant l’exclusion de ce droit.
Les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant.
Les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat.
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat de durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant un délai de 30 jours.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.
Pendant cette période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver.
S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsqu’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans les 30 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par e-mail.
Après avoir notifié son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 30 jours.
Le consommateur doit prouver que les produits livrés ont bien été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’un justificatif d’expédition.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas exprimé son souhait d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat devient définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel le remboursera dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation.
Cette condition s’applique à la réception préalable du produit par le professionnel ou à la présentation d’une preuve concluante de retour complet du produit.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour certains produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3.
L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

Fabriqués par le professionnel selon les spécifications du consommateur.
De nature manifestement personnelle.
Qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés.
Susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence.
Journaux et magazines individuels.
Enregistrements audio et vidéo ou logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification du taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
Les augmentations de prix intervenant plus de trois mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
que le consommateur a le droit de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour les conséquences de telles erreurs, et le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Si cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux et recours que le consommateur peut faire valoir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de 30 jours après la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.
La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant.
Le professionnel ne peut jamais être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

Si le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, mal traités ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel et/ou à celles figurant sur l’emballage ;
Si le défaut résulte entièrement ou partiellement de réglementations imposées ou à venir par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.
Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, les commandes acceptées seront exécutées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur.
Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre à un éventuel dédommagement.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement indiqué qu’un article de remplacement est fourni.
En cas d’articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximum d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus :

à tout moment, sans être limité à une période ou un moment précis ;
au moins de la même manière qu’il les a conclus ;
toujours avec le même délai de préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être prolongé tacitement pour une période maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis maximum d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment le résilier avec un préavis maximum d’un mois (ou de trois mois s’il s’agit de la livraison régulière mais moins d’une fois par mois de journaux, périodiques ou magazines).
Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas prolongé tacitement et prend automatiquement fin à la fin de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis maximum d’un mois, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limites légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept jours après que le consommateur a constaté les défauts, de manière complète et clairement décrite.
Les réclamations reçues par le professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel enverra au consommateur, dans les 14 jours, un accusé de réception indiquant quand une réponse plus détaillée pourra être attendue.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige susceptible de règlement des différends est alors constitué.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.